Stylnet,
Société par actions simplifiée unipersonnelle,
Siège social : 75, Avenue Simon Bolivar 75019 PARIS,
Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 824 277 420

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La présente politique de confidentialité (ci-après désignée la « Politique de Confidentialité ») décrit les traitements effectués par la société STYLNET, société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) dont le siège social est situé au 75, Avenue Simon Bolivar 75019 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 824 277 420 (ci-après « STYLNET ») grâce à son site internet https://subventions-en-ligne.com/ (ci-après le « Site »).

Le Site propose un service privé de mise en relation commerciale avec des professionnels partenaires. STYLNET n'intervient pas en qualité de vendeur ou prestataire des services proposés, mais en tant qu'intermédiaire mettant en relation les utilisateurs avec des entreprises tierces.

La Politique de Confidentialité définit le cadre légal de collecte, d'utilisation et de traitement par la Société des données à caractère personnel, c'est-à-dire toute information directement ou indirectement identifiante (ci-après les « Données Personnelles ») concernant les personnes remplissant les formulaires de collecte de données – les prospects – (ci-après désignées les « Personnes Concernées » ou les « Prospects »).

Au titre de la Politique de Confidentialité, STYLNET est le responsable du traitement des Données Personnelles concernant les Prospects.

En tant que responsable du traitement, la Société conserve le contrôle total sur les Données Personnelles et détermine l'objet, la nature, les finalités, les moyens et la durée du traitement des Données Personnelles collectées.

La Société s'engage à respecter la réglementation applicable en matière de Données Personnelles et notamment les obligations découlant du règlement européen n° 2016/679 (ci-après désigné le « RGPD »).

La Société collecte les Données Personnelles uniquement dans le respect des termes de la présente Politique de Confidentialité et de toute instruction légale et raisonnable donnée par la Personne Concernée à tout moment.

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ARTICLE 1 : COLLECTE DES DONNÉES

Pendant toute la durée de l'utilisation du Site, la Société est susceptible de collecter des Données Personnelles.

Les Données Personnelles sont communiquées directement par les Prospects via les formulaires présents sur le Site.

Les données identifiées comme obligatoires sont nécessaires au traitement de la demande et à la mise en relation avec des partenaires. À défaut, la demande ne pourra pas être traitée.

Données collectées :

• Identité et coordonnées : nom, prénom, email, téléphone, code postal
• Données liées au projet : informations déclaratives (propriétaire, type de chauffage, etc.)
• Données de navigation : adresse IP, navigateur, durée de navigation, pages consultées
• Données d'usage : données techniques, statistiques de consultation

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ARTICLE 2 : FINALITÉS ET BASES LÉGALES

Lors du remplissage d'un formulaire de collecte, le Prospect accepte le traitement de ses Données Personnelles à des fins de transmission aux partenaires de STYLNET. Il coche une case pour manifester cette acceptation. Le Prospect est informé que le partenaire destinataire de ses Données Personnelles prendra contact avec lui et lui demandera son consentement à recevoir de la prospection commerciale de sa part.

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Les Données Personnelles sont utilisées pour :

• Mettre en relation le Prospect avec des partenaires commerciaux
• Permettre aux partenaires de proposer des offres adaptées
• Assurer le fonctionnement du Site, sa sécurité et son amélioration
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Bases légales :

• Transmission des données aux partenaires à des fins de prospection commerciale : consentement de la Personne Concernée
• Fonctionnement du service, amélioration, sécurité et prévention des fraudes : intérêt légitime de la Société
• Gestion des demandes et exercice des droits : obligation légale
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La Société s'accorde enfin le droit de revoir, parcourir ou analyser les Données Personnelles, pour se conformer aux obligations légales lui incombant et notamment à des fins de prévention des fraudes, d'évaluation des risques, de respect des règlements et d'enquête.

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ARTICLE 3 : CONSERVATION DES DONNÉES

Les Données Personnelles sont conservées uniquement le temps nécessaire à la réalisation de la finalité pour laquelle la Société détient ces Données Personnelles, afin de répondre aux besoins des Personnes Concernées ou pour remplir ses obligations légales.

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Pour établir la durée de conservation des Données Personnelles, la Société applique les critères suivants :

• Prospects : 3 ans à compter du dernier contact
• Données liées au service : jusqu'à 5 ans
• Obligations légales : selon les délais applicables
• Cookies : 13 mois maximum
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À l'expiration des durées ou de la fin de l'utilisation des services par la Personne Concernée, les Données Personnelles seront détruites ou la Société procédera à leur anonymisation.

Toutefois, la Société est susceptible de conserver certaines Données Personnelles recueillies sur des espaces de stockage distincts afin de justifier, le cas échéant, de la parfaite exécution de ses obligations contractuelles ou légales. Les Données Personnelles ainsi conservées seront limitées à ce qui est strictement nécessaire.

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ARTICLE 4 : PARTAGE ET DIVULGATION DES DONNÉES PERSONNELLES

4.1 Divulgation aux autorités

La Société peut divulguer les Données Personnelles aux autorités administratives et judiciaires, ou à des tiers autorisés, si la loi l'exige ou le permet, ou si une telle divulgation est raisonnablement jugée nécessaire : (i) pour respecter les obligations légales de la Société, (ii) afin de se conformer au processus judiciaire et de donner suite aux réclamations présentées contre la Société, (iii) pour répondre à des demandes vérifiées dans le cadre d'une enquête judiciaire ou d'une activité illégale prétendue ou soupçonnée ou de toute autre activité qui peut exposer la Société à une responsabilité légale.

4.2 Sous-traitants

Sous réserve de l'autorisation de la Personne Concernée, la Société a la faculté de sous-traiter tout ou partie de l'exécution des services dans le respect des dispositions légales en vigueur.

Tout sous-traitant sera autorisé à traiter, pour le compte de la Société, dans la seule finalité de la bonne exécution des services, dans la limite des conditions contractuelles signées entre la Société et le sous-traitant, et ne pouvant déroger aux conditions de la présente Politique de Confidentialité.

Nom du sous-traitantType de serviceGoogle LLC1600 Amphitheatre Parkway, Mountain View, CA 94043, USAHébergement du fichier centralisant les Données Personnelles des ProspectsWebflow, Inc.398 11th Street, 2nd Floor, San Francisco, CA 94103, USAHébergement du SiteHeyFlow GmbHPoststraße 22, 20354 Hamburg, GermanyCréation de formulaires en ligne

La Société déclare :

• Avoir remis par écrit toute instruction concernant le traitement des Données Personnelles par le sous-traitant ;
• Veiller, au préalable et pendant toute la durée du traitement, au respect des obligations prévues par le RGPD de la part du sous-traitant ;
• Superviser le traitement, y compris réaliser les audits et les inspections auprès du sous-traitant.
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La Société s'engage à ce que le sous-traitant :

• Traite les Données Personnelles uniquement pour la ou les finalité(s) qui fait/font l'objet de la sous-traitance ;
• Traite les Données Personnelles conformément aux instructions de la Société ;
• Garantisse la confidentialité des Données Personnelles traitées ;
• Ait fait l'objet de la formation nécessaire en matière de protection des données ;
• Prenne en compte les principes de protection des données dès la conception et par défaut ;
• Informe immédiatement la Société si une instruction constitue une violation du RGPD ou de toute autre disposition applicable.
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La Société déclare recevoir du sous-traitant toute la documentation nécessaire permettant de démontrer le respect de ses obligations et permettant la réalisation d'audits. La Société demeure seule responsable à l'égard des Personnes Concernées de la fourniture des services confiés à un sous-traitant.

Sous-traitants actuels :

• Google LLC
• Webflow Inc.
• Heyflow GmbH
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4.3 Transmission aux partenaires commerciaux

Avec le consentement préalable, libre, spécifique, éclairé et univoque du Prospect (via le formulaire), les données peuvent être transmises à des partenaires afin qu'ils puissent contacter le Prospect à des fins commerciales.

En vertu du Décret n° 2021-1362 du 20 octobre 2021, la Personne Concernée est informée que l'hébergeur a l'obligation de conserver :

• Les informations relatives à l'identité civile jusqu'à l'expiration d'un délai de cinq (5) ans à compter de la fin de validité du contrat ;
• Les données techniques permettant d'identifier la source de la connexion pour une durée d'un (1) an à compter de la connexion ;
• Les données de trafic et de localisation pour une durée d'un (1) an en cas d'injonction du Premier Ministre.
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Les catégories de partenaires comprennent notamment des installateurs, entreprises de rénovation et professionnels de l'amélioration de l'habitat. La liste actualisée des partenaires ou leurs catégories est accessible depuis le formulaire de collecte ou sur simple demande.

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ARTICLE 5 : SÉCURITÉ

STYLNET met en œuvre les mesures nécessaires pour protéger les données contre tout accès non autorisé, perte ou altération. Les Données Personnelles sont protégées de manière à minimiser le risque de destruction, de perte accidentelle, d'accès non autorisé ou d'utilisation incompatible avec l'objectif initial de la collecte.

Lorsque la Société constate une violation de données, cette violation sera notifiée à la CNIL dans un délai ne pouvant être supérieur à soixante-douze (72) heures après en avoir pris connaissance. Toute violation présentant un risque élevé pour les Personnes Concernées leur sera également notifiée.

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ARTICLE 6 : DROITS DES PERSONNES

Dans tous les cas, les Personnes Concernées bénéficient, si les limitations prévues par la loi ne s'appliquent pas, des droits suivants :

• Droit d'accès : obtenir la confirmation de l'existence d'un traitement de leurs Données Personnelles et en obtenir une copie, ainsi que des informations sur l'origine, les finalités, les destinataires et les durées de conservation.
• Droit de rectification : obtenir, sans retard injustifié, la mise à jour et la rectification des Données Personnelles inexactes ou incomplètes.
• Droit de retrait du consentement : révoquer à tout moment, facilement et sans entrave, les consentements donnés, en utilisant si possible les mêmes canaux que ceux utilisés pour les donner.
• Droit d'effacement (droit à l'oubli) : obtenir l'effacement des Données Personnelles lorsqu'elles ne sont plus nécessaires, que le consentement est retiré, ou que le traitement est illicite, sous réserve des exceptions légales applicables.
• Droit de limitation : obtenir la limitation du traitement dans les cas prévus par le RGPD, notamment en cas de contestation de l'exactitude des données ou de traitement illicite.
• Droit de portabilité : recevoir ses Données Personnelles dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, afin de les transmettre à un autre responsable de traitement.
• Droit d'opposition : s'opposer à tout moment, pour des motifs légitimes tenant à leur situation particulière, au traitement des Données Personnelles les concernant.
• Droit de formuler des directives post-mortem : formuler des directives concernant le sort de vos Données Personnelles après votre décès ; ces directives peuvent être modifiées ou révoquées à tout moment.
• Droit de déposer une plainte auprès de la CNIL.
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Ces droits s'exercent gratuitement auprès de la Société par voie électronique à l'adresse contact@subventions-en-ligne.com ou par voie postale au siège social.

La Société répond dans un délai d'un (1) mois à compter de la réception de la demande. Pour les demandes particulièrement complexes, ce délai peut être étendu jusqu'à trois (3) mois ; la Personne Concernée sera alors informée de cette extension dans le premier mois. En cas de doute sur l'identité du demandeur, la Société peut requérir une justification d'identité.

Si la Personne Concernée estime que ses droits ne sont pas respectés après avoir contacté la Société, elle peut adresser une réclamation en ligne, par courrier postal, ou déposer une plainte auprès de la CNIL.

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ARTICLE 7 : NATURE DU SERVICE

Le Site constitue un service de mise en relation commerciale.

En remplissant un formulaire, le Prospect accepte d'être contacté par des partenaires commerciaux en lien avec sa demande.

STYLNET n'est pas partie aux contrats conclus entre le Prospect et les partenaires.

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